Les questions fréquentes sur le don par legs ou héritage
Nous avons résumé pour vous les questions les plus fréquentes et leurs réponses concernant les legs et héritages. Nous espérons que ces informations vous seront utiles dans votre démarche et vos réflexions. Vous avez d'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter.
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Modèle de testament
Legs & heritages
Quelle est la différence entre un legs et un héritage ?
On parle d’un legs si vous léguez à Médecins Sans Frontières (MSF) une somme d’argent déterminée ou des biens matériels (immeubles, œuvres d’art, titres, assurance-vie ou autres objets de valeur). MSF n’est alors pas considérée comme votre héritière. On parle d’héritage si vous instituez MSF en qualité d’héritière d’un certain pourcentage de votre patrimoine.
Qu’est-ce que la “quotité disponible” dans le droit suisse ?
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont vous disposez librement pour réaliser un héritage ou un legs.
Quels sont les avantages d’un testament ?
Rédiger votre testament, c’est vous assurer que vos souhaits seront respectés. Si vous n’avez ni enfant ni famille et en l’absence de testament, l’ensemble de vos biens sera automatiquement transféré à votre canton ou à votre commune de domicile.
Qui puis-je inclure dans mon testament ?
La réforme du droit successoral, en vigueur depuis janvier 2023, accorde davantage de liberté dans la répartition de votre succession. Vérifiez votre situation personnelle à l’aide de notre calculateur gratuit de succession.
Quel est le montant minimum d’un legs ?
Il n’existe pas de montant minimum pour un legs. Quel qu’en soit le montant, il aura un impact inestimable dans la vie de personnes vulnérables.
Idées reçues
Sujet délicat et mal connu, la transmission du patrimoine véhicule souvent un grand nombre d’idées reçues : une démarche complexe, l’impossibilité de léguer à une organisation quand on a des enfants... Clarifiez les doutes que vous pourriez avoir concernant le don par testament.
Je ne peux faire un legs que si je suis fortuné·e
Je ne peux faire un legs qu’à une personne physique
Faire un legs c’est compliqué
Si j’ai des enfants, je ne peux pas léguer une partie de mon patrimoine à quelqu’un d’autre
Si je n’ai ni enfants ni famille et en l’absence de testament, à mon décès, mon patrimoine revient à l’État
Pourquoi inclure MSF dans son testament ?
- Vous pouvez inclure Médecins Sans Frontières dans votre testament au côté de votre famille et de vos proches.
- Votre testament est modifiable à n’importe quel moment et autant de fois que vous le souhaitez. N’oubliez toutefois pas de révoquer vos testaments antérieurs pour éviter tout problème d’interprétation.
- En l’absence d’héritiers légaux ou d’héritières légales, et si vous n’avez pas pris de dispositions testamentaires, vos biens deviennent la propriété de l'État.
- Médecins Sans Frontières est une association reconnue d'utilité publique et n'est pas soumise à l'impôt sur les successions. Dans la plupart des cantons suisses, notre organisation bénéficie d’une exonération à 100% ce qui signifie que vos dons par testament se transformeront dans nos pays d’intervention en actions médicales concrètes pour les personnes en détresse, là où les besoins sont les plus grands.
Legs et héritages
Et si le patrimoine dont vous disposez aujourd’hui pouvait sauver des vies dans le futur ?
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